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Le blog de mim-nanou75.over-blog.com

Bienvenue sur mon site Une innovation pour mes anciens lecteurs, désormais je traite de divers sujet, en premier La religion judéo chrétienne signé" Monique Emounah", pour ceux qui ne peuvent se déplacer à l'églises quelques soit la raison, et le lieu de leurs résidences ils peuvent suivre les offices du jour, la politique (LR) et les infos, la poésie et les arts en général. Mes écrits, signé (Alumacom) également mes promos de mes dernières parutions et quelquefois un rappel pour mes anciens écrits. Merci de votre attention,

Les jeunes et la nouvelle justice?

La garde des sceaux souhaite instaurer un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans

L’absence de poursuites pénales contre ces mineurs « ne signifie pas pour autant la négation de leurs actes ni des dégâts qu’il ont causés », souligne Belloubet.

 

Nicole Belloubet, ministre de la justice, a introduit plusieurs marqueurs politiques de gauche dans son projet de réforme de la justice des mineurs, dont elle dévoile les grandes lignes dans un entretien à La Croix jeudi 13 juin. Elle propose ainsi d’introduire le principe de l’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 13 ans inclus.

Actuellement, la justice française confie au juge des enfants et au tribunal pour enfants le soin de décider en fonction du discernement de l’enfant. Les juges des enfants sont dans l’ensemble attachés à cette liberté d’appréciation au cas par cas. La droite est également opposée à toute idée de seuil en dessous duquel les sanctions pénales seraient impossibles.

Mais les textes signés par la France, en particulier la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies, imposent d’introduire un tel seuil. La plupart des pays européens s’y sont ralliés et le Défenseur des droits rappelle régulièrement cette obligation à la France. La mission parlementaire sur la justice des mineurs n’avait pas trouvé d’accord sur le sujet en février.

Jean Terlier, député La République en marche, président de cette mission, a plaidé pour le statu quo, tandis que Cécile Untermaier, députée socialiste, corapporteuse, s’est prononcée en faveur d’un âge minimum pour la responsabilité pénale.

Déplacements de curseurs

Mme Belloubet, qui sait le sujet inflammable pour l’opposition de droite, avance prudemment. Cette présomption d’irresponsabilité pénale sera simple et non irréfragable. Les juges pourront faire exception à ce principe mais devront le motiver. Jusqu’à 13 ans, les jeunes resteront bien sûr confrontés à la justice en cas d’infraction, mais ce sont alors des mesures éducatives qui pourront être décidées par le juge des enfants. Environ 2 000 mineurs seront concernés.

Selon nos informations, la réforme va s’attaquer à un autre sujet sensible, la détention provisoire. Au 1er avril, 83 % des 834 mineurs incarcérés dans les prisons françaises sont des prévenus, c’est-à-dire non encore condamnés, alors que seuls 29 % des majeurs détenus sont dans ce cas. Le texte devrait relever les seuils d’infractions susceptibles d’autoriser un placement en détention provisoire et développer à la place les possibilités de contrôle judiciaire.

Ces déplacements de curseurs ne concerneront pas les 16-18 ans. La création de vingt centres éducatifs fermés, inscrite dans la loi de programmation de la justice, devrait faciliter ce moindre recours à la détention provisoire.

Par ailleurs, la garde des sceaux souhaite répondre « de manière plus rapide » à la délinquance des mineurs. Sans coller à la « césure », préconisée par Christiane Taubira en 2015, elle annonce une procédure en deux temps qui permettrait de statuer sur la culpabilité « dans les semaines qui suivent l’infraction », tandis que la sanction interviendrait après une « mise à l’épreuve éducative ». Aujourd’hui, la décision sur la culpabilité et la sanction interviennent après les enquêtes socio-éducatives.

Méthode contestée

En revanche, la ministre ne répond pas à la question du manque de moyens de la justice des mineurs pour réduire la durée moyenne des procédures, actuellement de dix-huit mois. Elle souhaite néanmoins fluidifier les choses en permettant au juge des enfants, pour les infractions les moins graves, de décider en cabinet – sans passer par le tribunal pour enfants – des sanctions comme le travail d’intérêt général.

Alors que deux majorités successives ont échoué à modifier l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, dont les professionnels sont unanimes pour réclamer au minimum un toilettage, la garde des sceaux avait annoncé en décembre que le gouvernement procéderait par ordonnance pour cette réforme sensible.

Une méthode contestée par les parlementaires de droite comme de gauche. L’ordonnance sera présentée autour du 15 septembre en conseil des ministres, mais ne devrait entrer en vigueur qu’un an plus tard pour permettre le débat parlementaire promis par Mme Belloubet.

Des pistes pour la réforme de la justice des mineurs

Les propositions de la mission d’information menée par les députés Jean Terlier (LRM) et Cécile Untermaier (PS) vont servir à nourrir l’ordonnance annoncée par la chancellerie, sur ce sujet politiquement explosif.

Par   Publié le 20 février 2019 à 11h36

C’est un chantier à hauts risques que Nicole Belloubet, ministre de la justice, devrait officiellement ouvrir lundi 25 février. Réformer l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante, c’est toucher à un symbole qui alimente les fantasmes et les postures politiques. Alors que s’achève tout juste le marathon du projet de loi de programmation et de réforme de la justice, avec un vote solennel à l’Assemblée nationale mercredi 20 février, la chancellerie s’attelle à la réforme de la justice des mineurs. L’objectif est de présenter un texte au Parlement avant la trêve estivale.

Des députés et des sénateurs feront partie du groupe de travail chargé de préparer cette réforme. Une promesse du gouvernement pour tenter de faire accepter la méthode à la hussarde employée par Mme Belloubet. Alors que le débat sur la réforme de la justice était bien avancé après une première lecture au Sénat et un examen en commission des lois de l’Assemblée, elle avait annoncé le 21 novembre le dépôt d’un amendement pour habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet.

Aggravation des infractions commises

La mission d’information sur la justice des mineurs lancée au printemps 2018 par Jean Terlier (LRM) et Cécile Untermaier (PS) a donc pris un relief particulier. D’autant que M. Terlier est bien introduit à la chancellerie. Leur rapport, publié mercredi 20 février, va servir de base au chantier qui s’ouvre.

La garde des sceaux avait cadré d’emblée le champ des débats, affirmant son attachement aux trois principes qui fondent la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge et une procédure à part avec un même juge des enfants compétent pour les mesures civiles (protection de l’enfance en danger) et pénales (sanction des infractions).

Au-delà d’un toilettage de l’ordonnance de 1945, dont les multiples ajouts législatifs ont compliqué l’application, Mme Belloubet souhaite faire évoluer le texte pour permettre « de simplifier la procédure pénale » pour les mineurs délinquants, « d’accélérer leur jugement et renforcer leur prise en charge », avait-elle expliqué à l’Assemblée.

Pour Jean Terlier et Cécile Untermaier, toiletter ce texte fondateur ne fait guère débat. « Il est difficile pour un mineur de comprendre la différence entre l’admonestation, qui est une mesure éducative prononcée par le juge des enfants, et l’avertissement solennel, qui est une sanction éducative prononcée par le tribunal pour enfants, ou entre le stage de formation civique, qui est une sanction éducative, et le stage de citoyenneté est en étude.

 
Le gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs

Un amendement de dernière minute devrait autoriser l’exécutif à légiférer par ordonnance, alors qu’il n’avait jusqu’ici jamais évoqué cette possibilité.

Par   Publié le 23 novembre 2018 à 10h34 - Mis à jour le 23 novembre 2018 à 17h09

Nicole Belloubet, lors de la visite du centre éducatif fermé d’Angoulême, le 27 septembre.
Renaud JOUBERT / PHOTOPQR/CHARENTE LIBRE/MAXPPP

Nicole Belloubet, la garde des sceaux, a pris le risque de polluer les derniers jours de débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, en annonçant devant les députés, mercredi 21 novembre, son intention de légiférer par ordonnance sur la justice des mineurs.

Une étonnante volte-face à quarante-huit heures de la clôture des débats au Palais-Bourbon. En effet, jamais la ministre de la justice n’avait jusqu’à présent évoqué une quelconque réflexion en ce sens. Le projet de loi a pourtant été adopté en conseil des ministres en avril, et a déjà été débattu au Sénat en octobre, puis en commission des lois à l’Assemblée avant de venir en discussion en séance depuis le 19 novembre.

Jeudi, le gouvernement a déposé un amendement à son propre projet de loi pour être habilité à réformer par ordonnance la procédure pénale concernant les mineurs en toilettant l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante et en créant un véritable « code de la justice pénale des mineurs ». Retouchée plusieurs dizaines de fois par le législateur, cette ordonnance fondatrice qui confie au même juge des enfants les mesures civiles de protection de l’enfance en danger et les sanctions éducatives et pénales pour l’enfance délinquante était devenue complexe, voire difficilement compréhensible.

Une césure sera créée dans le procès du mineur, pour consacrer rapidement une audience à la seule question de la culpabilité

La disposition phare de cette ordonnance sera la création d’une césure dans le procès pénal du mineur, une idée défendue en son temps par Christiane Taubira, ministre de la justice de François Hollande. L’idée est de consacrer rapidement une audience à la seule question de la culpabilité. « Ce qui permet au jeune de prendre conscience de son acte et d’ouvrir les droits à indemnisation des éventuelles victimes », plaide un  promoteur du texte....

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